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La justice belge exige que le fisc rembourse 200 millions à une entreprise finlandaise qui avait créé une société en Belgique juste pour profiter des intérêts notionnels

La justice belge exige que le fisc rembourse 200 millions à une entreprise finlandaise qui avait créé une société en Belgique juste pour profiter des intérêts notionnels
 
 

La justice exige que le fisc belge rembourse près de 200 millions au groupe finlandais Fortum qui avait reçu des créances fiscales "salées", rapportent L'Echo et De Tijd mercredi.

Depuis 2006, les entreprises installées en Belgique peuvent bénéficier de la déductibilité des intérêts notionnels, qui leur permet de déduire des intérêts fictifs de leurs bénéfices si elles se financent grâce à leurs fonds propres.

Le groupe finlandais Fortum a profité du système en créant en février 2008 une société de droit belge, Fortum EIF. Le groupe a pu profiter d'un avantage appréciable, comme en 2009 en déduisant des intérêts à hauteur de près de 70 millions d'euros pour un bénéfice imposable de 75 millions.

Mais en octobre 2011, l'Inspection spéciale des impôts (ISI) a envoyé une créance fiscale salée à Fortum pour l'année de déclaration 2009, avec un supplément d'impôt, suivie par d'autres créances fiscales pour les années suivantes. Pour la période entre 2008 et 2012, la facture se montait à 113 millions d'euros. L'ISI reprochait à cette "construction artificielle" - une société belge sans personnel - de n'exercer aucune activité économique dans notre pays, à l'exception de la perception des intérêts.

Mais ce mardi, la cour d'appel de Gand a donné raison à Fortum et réduit à néant la réclamation de l'administration fiscale: "Une société ne doit pas obligatoirement utiliser son propre personnel pour développer ses activités", a notamment estimé la cour. La justice gantoise exige que le fisc rembourse les sommes déjà perçues. Majoré des intérêts moratoires légaux, ce montant sera porté "à plus de 200 millions", ont indiqué les avocats de Fortum. (Belga)




 

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